OBJET |
TARIFICATION |
Instruction des projets de demandes d’autorisation de lotir. |
03 dhs/m² hors taxes de surface cessible |
Instruction des projets de demandes de construction ou de créer des groupes d’habitations. |
03 dhs/m² hors taxes de surface de planchers couverts |
Instruction des demandes de modification, de régularisation ou d’extension des projets autorisés avant le 01/10/2011 ;
Instruction des demandes de modification, de régularisation ou d’extension déposées après le 01/10/2011 et qui ont déjà fait l’objet de rémunération. |
03 dhs/m² hors taxes de surface cessible ou de planchers couverts sur la surface ajoutée. |
Ainsi les montants à payer s’effectueront à l’obtention de « l’avis favorable » ou « favorable sous réserves » émis par la commission concernée, conformément à la décision n° O1R/2011 du O6 Septembre 2011, et ce avant l’obtention de l’autorisation délivrée par la Commune.
Aussi, il est à signaler que le paiement des services rendus sera effectué directement au compte de l’Agence Urbaine ouvert à la Trésorerie du Royaume, sur la base de l’autorisation de versement délivrée par l’Agence Urbaine de Settat.
|