La note de renseignements urbanistiques est un document administratif délivré par l’agence urbaine qui a pour objet d’informer le demandeur sur l’affectation réservée au terrain objet de la demande, par les documents d’urbanisme en vigueur. La demande de la note de renseignements urbanistiques peut émaner de tout intéressé lorsque le document d’urbanisme est homologué. A défaut d’un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d’une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l’obtention de cette note tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique.

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Fichier Demande de note de renseignements - PDF Demande de note de renseignements - WORD